Historique

objet saisi

Sens de "objet saisi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	objet saisi	thing attached

Sens de "objet saisi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	objet saisi et retenu	thing seized and detained
2	State Law	ordonner la restitution de l'objet saisi	to order that the thing seized be restored